Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisati Art. Annexe III

Agence nationale pour les chèques-vacances ;

L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;

L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Banque de France ;

Caisse centrale de coopération économique ;

Comédie-Française ;

Economat des armées ;

Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ;

Institut d'émission d'outre-mer ;

Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

Institution de gestion sociale des armées ;

Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Société du Grand Paris ;

Théâtre national de Chaillot ;

Théâtre national de l'Odéon ;

Théâtre national de l'Est parisien ;

Théâtre national de Strasbourg.